Quelles sont les obligations légales du créateur de voyages ?

La loi est claire : vous devez être couverts par une assurance responsabilité civile, offrir une garantie légale et proposer des assurances à tous vos clients

Marie-Anne Fabre, du cabinet Satya Avocat, nous en dit plus sur le sujet.

Quelles sont mes obligations ?

Le respect des obligations légales est essentiel pour toute personne ou entreprise qui se lance dans une activité touristique. Tout ce qui tourne autour du voyage est très réglementé, ce qui est logique au vu des nombreux risques liés à la réservation de prestations à l’étranger.

Un agent de voyages ne peut exercer son métier qu’en étant immatriculé sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. Ce registre est géré par l’agence de développement touristique de la France (Atout France). Les conditions d’immatriculation sont très strictes (Articles L211-18 du Code de Tourisme).

Mais même pour des séjours ou circuits en France, vous devez respecter la loi et notamment garantir à vos clients qu’ils auront bien accès à tout ce que vous bookez pour eux, ou que vous leur conseillez de booker. Et que vous ne leur faites pas courir des risques pour leur santé notamment.

1. Assurance responsabilité civile professionnelle :

Toute activité professionnelle comporte des risques, mais le voyage est encore plus soumis aux aléas liés à l’international et à la nature des services vendus à vos clients (exemple : sport extrême).
 

À partir du moment où vous revendez des prestations touristiques, vous devez donc être couvert(e) par une assurance responsabilité civile professionnelle, et celle-ci doit couvrir tous les pays ou territoires sur lesquels vous exercez votre activité.

La responsabilité civile professionnelle désigne l’ensemble des règles qui obligent le professionnel, auteur d’un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation pécuniaire.Ainsi, un voyageur qui prouve que le voyage qu’il a effectué ne correspond que partiellement à ce que l’agence de voyage lui a vendu ou qu’il a subi un préjudice par le fait d’un prestataire de l’agence de voyages peut demander réparation et obtenir une forte somme d’argent de l’agence pour le dédommager. Les fonds versés proviendront de la compagnie d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle.

2. Garantie financière :

 
De la même manière, étant donné qu’il peut se passer plusieurs mois entre la réservation d’un voyage pour un de vos clients et le voyage lui-même, vous devez être capable de garantir la « livraison » (ou la « bonne fin » dans un langage juridique) des prestations que vous revendez.
 
Si vous suspendez votre activité entre une réservation et un voyage, ou si vous faites faillite ou décidez de l’arrêtez complètement, il faut assurer à vos clients qu’ils pourront quand même profiter de leurs vacances. C’est à cela que sert la garantie financière, et en France notamment elle st obligatoire pour tous les agents de voyage.

Pour plus d’informations sur la garantie financière, vous pouvez consulter le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015.

 

3. Licence agent de voyage, contrat de voyage et obligations liées :

 

Tout agent de voyage en France doit disposer à la fois d’une assurance RC Pro qui couvre l’ensemble des destinations qu’il couvre et d’une garantie financière. Et chaque voyage doit donner lieu à un contrat avec le client, notamment depuis le renforcement de la législation (1er juillet 2018).

Intégrée au droit français, dans le code du tourisme (articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme), la directive 2015/2302 s’applique à tous les contrats de voyage conclus à partir du 1er juillet 2018.

Chez Vialala, vous bénéficiez de notre licence d’agent de voyage à partir du moment où vous vendez vos prestations à Vialala.

Tant que vous passez par nous, Vialala est responsable de vos clients, y compris pour la prestation de conseil (trip planning) que vous nous facturez une fois le voyage réservé. Ceci ne vous dispense pas de disposer d’une assurance RC Pro, mais vous n’avez pas besoin de licence d’agent de voyage ni de garantie financière propre.

En revanche, si vous décidez de vendre directement à vos clients, même s’il s’agit de simples conseils « en mode trip planning », vous devez faire très attention à bien respecter vos obligations.

 

En effet, si vous décidez de vendre votre prestation de « trip planning » sans passer par notre plateforme, vous devez limiter absolument votre service à la prestation de conseil, et ne vendre à vos clients ni prestation touristique ni même intermédiation (sinon vous devez respecter impérativement toute la règlementation applicable aux agents de voyage).

Exemple : vous n’avez pas le droit de faire une réservation d’hôtel pour le compte de vos clients, même pour leur rendre service. Encore moins de leur acheter un billet d’avion. En cas de problème au moment du vol, ou à l’hôtel, vous serez responsable à 100%, et vous serez en plus en infraction car vous n’avez pas de licence d’agent de voyage vous permettant de faire des réservations pour le compte de vos clients.

À partir du moment où vous décidez d’aider vos clients à organiser leur voyage en faisant plus pour eux qu’une simple liste de conseils, vous devez disposer d’une licence d’agent ou utiliser Vialala. Et préalablement, vous devez disposer de l’assurance RC Pro et de la garantie financière. Et vous avez également l’obligation de préparer pour vos clients un contrat de voyage réglementaire, et de leur proposer obligatoirement des assurances voyage. En effet, comme tout professionnel, l’agent de voyage a une obligation générale d’information. Le code du tourisme (articles L211 -8 et R. 211-4 et suivants) précise la nature des informations qu’il doit obligatoirement assurer par écrit (papier ou électronique) avant la signature du contrat notamment l’obligation de proposer des assurances.

Pour en savoir plus sur le sujet, voici quelques liens utiles :
 

Pour aller plus loin avec vos questions.

Oui, à partir du moment où vous vendez une prestation quelle qu'elle soit à un client (même vos simples conseils).

En passant par Vialala :

  1. Vialala sera responsable vis à vis du client  en cas de problèmes étant couvert par une responsabilité professionnelle monde ;
  2. Y compris pour les prestations de tiers à partir du moment où vous nous demandez de les gérer pour vous ;
  3. Vialala est aussi couvert par la responsabilité professionnelle en cas de problème sur les prestations que vous revendez à Vialala.

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